articles of commerce

articles of commerce
Articles which are the subject of trade and barter, offered in the market as something having an existence and value independent of the parties to them; commodities to be shipped or forwarded from one state to another and then put up for sale. An article becomes an article of interstate commerce when it becomes an article of trade from one state to another, and this does not occur until it begins to move, and this movement does not begin until the article is shipped, or is started for transportation from the one state to the other. Ware v Mobile County, 146 Ala 163, 41 So 153.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Look at other dictionaries:

  • articles of commerce — index commodities, goods, merchandise, stock in trade Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • Commerce electronique — Commerce électronique Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet.… …   Wikipédia en Français

  • Commerce en ligne — Commerce électronique Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet.… …   Wikipédia en Français

  • Commerce Électronique — Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du… …   Wikipédia en Français

  • Commerce ethique — Commerce éthique Sommaire 1 Concept 2 Différence entre le commerce équitable et le commerce éthique 2.1 Application du commerce éthique 2.2 A …   Wikipédia en Français

  • Commerce Éthique — Sommaire 1 Concept 2 Différence entre le commerce équitable et le commerce éthique 2.1 Application du commerce éthique 2.2 A …   Wikipédia en Français

  • Commerce De Proximité — Le commerce de proximité pratique la vente au détail également appelé « magasin spécialisé ». Exemple: Boulangerie, épicerie, droguerie, cordonnerie, électricité générale, image et son, etc. Sommaire 1 Horaires en France 2 Notes et… …   Wikipédia en Français

  • Commerce de proximite — Commerce de proximité Le commerce de proximité pratique la vente au détail également appelé « magasin spécialisé ». Exemple: Boulangerie, épicerie, droguerie, cordonnerie, électricité générale, image et son, etc. Sommaire 1 Horaires en… …   Wikipédia en Français

  • Commerce Solidaire — Le commerce solidaire est une notion qui n a pas de définition unanimement acceptée. Pour la Plate forme française pour le commerce équitable, il n en existe pas de définition officielle[1]. L association …   Wikipédia en Français

  • Commerce de détail — Le commerce de détail est le maillon final de la chaîne de distribution. Il se distingue ainsi du commerce en gros.L activité est double : achat des produits auprès d un fournisseur, d un producteur ou d un importateur, soit directement ou… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”