- congé d'appel
- (Civil law.) Leave to appeal.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
congé d'appel
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Congé payé — Congés payés Les congés payés désignent les périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par l employeur a priori en raison d une obligation légale. Apparus en France le 20 juin 1936 et en Belgique dès le 8 juillet suivant,… … Wikipédia en Français
Attaché territorial — Un attaché territorial est un agent statutaire de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d emplois de catégorie A de même nom et comprenant les grades d attaché territorial, d attaché territorial principal et de directeur… … Wikipédia en Français
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