- congé de defaut
- The dismissal of an action by reason of the default of the plaintiff.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
congé de defaut
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congé — Congé, Commeatus ab eremodicio datus, Commeatus, Copia, Missio, Dimissio, Permissus, Permissio, Venia, Abeundi venia. Le caier {{o=caied}} et rolle des congez et defauts, Eremodiciorum nomenclatura, B. Sans mon congé, Iniussu meo. Donner ou… … Thresor de la langue françoyse
defaut — Defaut, m. C est defaillance de quelque chose, Egestas, Penuria, Defectus, comme, Il a grand defaut de sens, Mentis inopia laborat. Defaut en terme de practique est quand l adjourné ne compare point à l assignation, Vadimonium non obitum. Defaut… … Thresor de la langue françoyse
défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
défaut-congé — ● défaut congé, défauts congés nom masculin Jugement pris à la demande du défendeur en cas de carence du demandeur … Encyclopédie Universelle
congé — (kon jé) s. m. 1° Libération temporaire ou définitive d un service quelconque, d une fonction. • On voit Régulus demander son congé au sénat, BOSSUET Hist. III, 6. • N allez point de nouveau faire courir aux armes Un athlète tout prêt à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONGÉ — s. m. Permission d aller, de venir, de s absenter, de se retirer. Donner congé à un soldat, lui donner congé pour un temps, lui donner un congé absolu. Congé de semestre. Congé limité. Être en congé. Il a obtenu son congé. Accorder des congés à… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONGÉ — n. m. Permission d’aller, de venir, de s’absenter, de se retirer. Congé de convalescence. être en congé. Accorder un congé de huit jours. Ce député a demandé un congé à la Chambre, pour cause de maladie. Cet employé a obtenu un congé de huit… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1° Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
rabatre — du pris, Concedere, remittere partem pretij. Rabatre de la somme et diminuer, De summa detrahere, Decessionem de summa facere, Dimittere de summa, vel remittere. Rabatre du ou sur le principal, Demere de capite, B. Donner et rabatre une année,… … Thresor de la langue françoyse
danger — Danger, Semble que ce soit un mot composé, quasi Damnum gerens. Casus, Discrimen, Flamma, Incommoditas, Periculum, Noxa. Un danger prochain, Periculum ingruens. Pareil danger, Similitudo periculi. Danger de mort, Periculum capitale. Danger de la… … Thresor de la langue françoyse
