congé d'accorder

congé d'accorder
The licentia concordandi, or leave to agree the suit. This was the second step in the levying of a fine to convey land. As soon as the action was brought, the defendant, knowing himself to be in the wrong, was supposed to make overtures of peace to the plaintiff. The plaintiff then applied to the court for leave to ac- cord or agree, lest he might lose the pledges he had given to prosecute the action. 2 Bl Comm 350.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Look at other dictionaries:

  • conge d'accorder — /konzhey dakordey/ Leave to accord. A permission granted by the court, in the old process of levying a fine, to the defendant to agree with the plaintiff …   Black's law dictionary

  • conge d'accorder — /konzhey dakordey/ Leave to accord. A permission granted by the court, in the old process of levying a fine, to the defendant to agree with the plaintiff …   Black's law dictionary

  • congé — CONGÉ. s. m. Permission d aller, de venir, de se retirer. Donner congé à un soldat, lui donner congé pour un temps, lui donner un congé absolu. Il a obtenu son congé. Accorder des congés à des Officiers. Des Officiers qui sont partis de l armée… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • accorder — [ akɔrde ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; lat. pop. accordare, pour concordare, de ad et cor, cordis « cœur », av. infl. de chorda « corde », en musique I ♦ Mettre d accord ou en accord. 1 ♦ Rare Mettre (des personnes) en communauté d idées,… …   Encyclopédie Universelle

  • CONGÉ — s. m. Permission d aller, de venir, de s absenter, de se retirer. Donner congé à un soldat, lui donner congé pour un temps, lui donner un congé absolu. Congé de semestre. Congé limité. Être en congé. Il a obtenu son congé. Accorder des congés à… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONGÉ — n. m. Permission d’aller, de venir, de s’absenter, de se retirer. Congé de convalescence. être en congé. Accorder un congé de huit jours. Ce député a demandé un congé à la Chambre, pour cause de maladie. Cet employé a obtenu un congé de huit… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Congé payé — Congés payés Les congés payés désignent les périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par l employeur a priori en raison d une obligation légale. Apparus en France le 20 juin 1936 et en Belgique dès le 8 juillet suivant,… …   Wikipédia en Français

  • DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… …   Encyclopédie Universelle

  • lettre — Une Lettre, Litera. Une menuë lettre, Literula. Lettres qui blanchissent et s effacent, Caducae literae, Fugientes literae. Lettre transposée, Commota litera. Lettres missives, Epistola, Libelli, Literae literarum, Tabellae, vel Tabulae. Lettres… …   Thresor de la langue françoyse

  • donner — [ dɔne ] v. <conjug. : 1> • 842; lat. donare « faire un don » I ♦ V. tr. REM. Donner, ayant pour complément un subst. qui désigne une action, équivaut généralt au verbe d action. Donner congé (⇒ congédier) , une réponse (⇒ répondre) , un… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”