- contrefacon
- (French.) An infraction or infringement of a copyright.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
contrefacon
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CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle
Contrefacon — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
contrefaçon — CONTREFAÇON. s. f. Terme de Négoce, qui se dit De la fraude qu on fait en contrefaisant ou l impression d un livre, ou la manufacture d une étoffe, au préjudice de ceux qui en ont le droit, le privilége. Il a été condamné pour contrefaçon … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Contrefaçon — Vente de produits de contrefaçon dans un marché aux puces. La contrefaçon est une violation d un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou… … Wikipédia en Français
CONTREFAÇON — s. f. Action de copier, d imiter, de fabriquer une chose au préjudice de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer. La contrefaçon d un livre, d une pièce de musique, d une gravure. L inventeur de cette machine craint la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
contrefaçon — (kon tre fa son) s. f. 1° Action de reproduire une oeuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de l auteur ou de l inventeur. La contrefaçon d un livre, d un dessin, d un produit, d une marque de fabrique. L ouvrage ainsi… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTREFAÇON — n. f. Action de copier, d’imiter, de fabriquer une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre. La contrefaçon d’un livre, d’une pièce de musique, d’une gravure.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Contrefaçon — Con|tre|fa|çon [ kõtrəfasõn] das; [s], s <aus gleichbed. fr. contrefaçon zu contrefaire »parodieren, nachmachen«, eigtl. zu contre »gegen« (dies zu lat. contra) u. façon »Art, Weise; Stil« (vgl. ↑Fasson)> Fälschung der Originalausgabe eines … Das große Fremdwörterbuch
Contrefaçon numérique — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
Contrefaçon en droit français — Faux Territoire d’application France Classification Délit Amende 500 000 € Emprisonnement 5 ans … Wikipédia en Français
Contrefaçon — Droit commercial, droit pénal: fait pour un autre que le titulaire d un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié d exploiter ce monopole, portant atteinte ainsi aux droits de son titulaire … Lexique de Termes Juridiques
