contrat de vente

contrat de vente
(Civil law.) A contract of sale.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • contrat de vente — /də vãt/ noun 1. A contract of sale 2. Social contract • • • Main Entry: ↑contrat …   Useful english dictionary

  • contrat de vente — vartojimo pirkimo–pardavimo sutartis statusas Aprobuotas sritis Teisė apibrėžtis Sutartis, pagal kurią pardavėjas – verslininkas įsipareigoja parduoti prekę pirkėjui – vartotojui, o pirkėjas įsipareigoja sumokėti jos kainą. atitikmenys: pranc.… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

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  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

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  • VENTE (DROIT DE LA) — On doute si la vente (l’achat vente: acquisition d’une chose par un prix, cession d’une chose pour un prix) a succédé au troc (chose contre chose) le jour où l’apparition de la monnaie, mesure des valeurs, permit de substituer une somme d’argent… …   Encyclopédie Universelle

  • vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… …   Encyclopédie Universelle

  • venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

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