- contrainte par corps
- An arrest of the body; an imprisonment for debt.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
contrainte par corps
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CONTRAINTE PAR CORPS — Mesure d’exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu’il s’acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d’usage courant de… … Encyclopédie Universelle
Contrainte par corps — Contrainte judiciaire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Contrainte par corps — (franz., spr. kongträngt par kōr), s. Haft … Meyers Großes Konversations-Lexikon
contrainte par corps — /kontreynt par kor/ In French law, the civil process of arrest of the person, which is imposed upon vendors falsely representing their property to be unincumbered, or upon persons mortgaging property which they are aware does not belong to them,… … Black's law dictionary
contrainte par corps — /kontreynt par kor/ In French law, the civil process of arrest of the person, which is imposed upon vendors falsely representing their property to be unincumbered, or upon persons mortgaging property which they are aware does not belong to them,… … Black's law dictionary
Contrainte par corps — Procédure pénale: incarcération d une personne majeure, pourvu qu elle soit solvable et agée de moins de 65 ans, condamnée pour une infraction de nature non politique et n emportant pas peine perpétuelle, qui ne s acquitte pas de ses… … Lexique de Termes Juridiques
contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch … Encyclopédie Universelle
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
contrainte — CONTRAINTE. subst. f. Violence qu on exerce contre quelqu un, pour lui faire faire quelque chose malgré lui. Employer la contrainte. User de contrainte. Faire quelque chose par contrainte. Agir sans contrainte. La grande, la dure contrainte où il … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Contrainte Judiciaire — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
