Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Contra non valentem agere nulls currit praescriptio — No prescription runs against a person who is unable to act. See Broom s Legal Maxims 903 … Ballentine's law dictionary
Contra non valentem agere non currit praescriptio — contre celui qui ne peut agir en justice, la prescription ne court pas … Lexique de Termes Juridiques
disability — dis·abil·i·ty n pl ties 1: inability to pursue an occupation because of a physical or mental impairment; specif: inability to engage in any substantial gainful activity because of a medically determinable physical or mental impairment that can be … Law dictionary
Adages juridiques — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Ex aequo et bono — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Jargon Juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en … Wikipédia en Français
Jargon juridique — Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article « Abréviations en … Wikipédia en Français
Loi impérative — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Loi supplétive — Jargon juridique Le jargon juridique est un pseudo langage propre aux représentants des professions gravitant autour du droit. Il s agit surtout d expressions, d adages en latin ainsi que des abréviations (pour ces dernières, voir l article… … Wikipédia en Français
Element materiel en droit penal francais — Élément matériel en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
