- actionem constituere
- To bring an action; to sue.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
vuider — Vuider, Inanire, Exinanire, Vacuare, Euacuare, et ventrem exonerare, ce qu on dit des chiens, comme Les chiens veulent avoir grande court pour s esbatre et vuider, Vuider et porter dehors, Egerere. Vuider les boyaux, Exenterare. Vuider et… … Thresor de la langue françoyse
partie — vuyde et entiere, et sans y toucher, Vacua et integra pars. La quotte partie afferant à un chacun de la compagnie, Pars virilis. Une partie de ceux qui regardent, Pars spectatorum. Ce que fait une partie de nos argentiers, Quod partim nostri… … Thresor de la langue françoyse
proces — Proces, Controuersia, Dica dicae, Lis. Proces criminel, Iudicium capitis. Un proces verbal, Renuntiatio. Un proces où il est question de la liberté ou servage d aucun, Liberalis causa. Proces pour raison de succession, Haereditaria controuersia.… … Thresor de la langue françoyse
intenter — une action de bonne foy, Ex fide bona agere. Intenter une action personnelle, Condicere. Intenter proces criminels contre aucun, Aliquem iudicio arcessere. Intenter accusation à l encontre d aucun concernant l estat ou la vie, Litem capitis in… … Thresor de la langue françoyse
droict — Droict, m. Directus, Il vient de Directus, en ostant cette lettre, i. vous aurez drect, comme encore aujourd huy plusieurs prononcent: Le contraire est courbe. Droict aussi est, Raison, qui est deuë à chacun, Ius. comme, Rendre et faire droict à… … Thresor de la langue françoyse