- action negatoire
- An action by the owner of real property to establish the nonexistence of an easement or servitude on the property.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Action négatoire — Procédure civile: action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n est pas grevé de servitude … Lexique de Termes Juridiques
négatoire — [negatwaʀ] adj. ÉTYM. XIIIe; bas lat. negatorius, du supin de negare « nier ». ❖ 1 Dr. || Action négatoire, par laquelle le propriétaire d un fonds veut faire déclarer qu il n y a aucun droit de servitude sur son bien. 2 (1549). Didact. Qui sert… … Encyclopédie Universelle
negatoire — Negatoire, Inficialis. Action negatoire, Actio negatoria … Thresor de la langue françoyse
négatoire — (né ga toi r ) adv. Terme didactique. Qui sert à refuser. Terme de jurisprudence. Action négatoire, action par laquelle on veut faire déclarer que son adversaire n a pas tel ou tel droit. HISTORIQUE XVIe s. • Negatoire, COTGRAVE .… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
negatoire — See action negatoire … Ballentine's law dictionary
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… … Encyclopédie Universelle