- biens meubles et immeubles
- Movable and immovable goods.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
biens meubles et immeubles
Look at other dictionaries:
Biens insaisissables — Procédure civile: tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et … Lexique de Termes Juridiques
biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and … Black's law dictionary
biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and … Black's law dictionary
Droit des biens en France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Communaute de meubles et acquets — Communauté de meubles et acquêts en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa … Wikipédia en Français
Communauté De Meubles Et Acquêts — en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa … Wikipédia en Français
Communauté de meubles et acquêts — en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa … Wikipédia en Français
Communauté de meubles et acquêts en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale — Couverture de l inventaire, dans sa version 1995. L inventaire suisse des biens culturels d importance nationale et régionale est une liste d environ 8 300 objects du patrimoine culturel suisse. Sommaire … Wikipédia en Français
BIENS NATIONAUX — Les propriétés de l’Église et des contre révolutionnaires qui ont été saisies, nationalisées et vendues lors de la Révolution française forment les biens nationaux. La nature et l’importance de ces biens sont variables comme le sont les motifs de … Encyclopédie Universelle
