- benefice de division
- (French.) A cosurety's right to contribution.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
benefice de division
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Benefice de division — Bénéfice de division Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions… … Wikipédia en Français
Bénéfice De Division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… … Wikipédia en Français
Bénéfice de division — ● Bénéfice de division possibilité pour les diverses cautions d une même dette (sauf pour la caution solidaire) d exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d elles à concurrence de sa part dans la dette … Encyclopédie Universelle
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bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself … Black's law dictionary
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benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties … Black's law dictionary
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Bénéfice de division — Droit civil: exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites … Lexique de Termes Juridiques
bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de … Encyclopédie Universelle
