- ayant cause
- (French law.) An assignee.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
ayant cause
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ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à … Encyclopédie Universelle
ayant-cause — ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à titre universel ou à titre particulier : • 1. On est censé avoir stipulé pour soi… … Encyclopédie Universelle
ayant\ cause — [ ɛjɑ̃koz ] n. m. • 1337; de 1. avoir et cause ♦ Dr. Personne physique ou morale qui a acquis d une autre (l auteur) un droit ou une obligation. ⇒ acheteur, donataire, héritier, légataire. Les ayants cause. Ayant cause à titre particulier, à… … Encyclopédie Universelle
ayant cause — In French law, and also in Louisiana, this term signifies one to whom a right has been assigned, either by will, gift, sale, exchange, or the like; an assignee. An ayant cause differs from an heir who acquires the right by inheritance … Black's law dictionary
ayant cause — In French law, and also in Louisiana, this term signifies one to whom a right has been assigned, either by will, gift, sale, exchange, or the like; an assignee. An ayant cause differs from an heir who acquires the right by inheritance … Black's law dictionary
ayant cause, ayants cause — ● ayant cause, ayants cause nom masculin Celui qui tient son droit d une autre personne, qu on appelle son « auteur ». ● ayant cause, ayants cause (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants… … Encyclopédie Universelle
Ayant cause à titre particulier — Droit civil: ayant cause n ayant acquis de son auteur qu un ou plusieurs droits déterminées … Lexique de Termes Juridiques
Ayant cause à titre universel — Droit civil: ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d obligations … Lexique de Termes Juridiques
Ayant cause — Définition de Ayant cause Voir le mot Auteur * * * Droit civil: personne qui tient son droit d une autre appelée auteur … Lexique de Termes Juridiques
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
