- petite assize
- A jury which was empaneled to try the fact of possession.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
petite assize — /patiyt asayz/petiy Used in contradistinction from the grand assize, which was a jury to decide on questions of property. Petite assize, a jury to decide on questions of possession … Black's law dictionary
Courts of Jersey — The Courts of Jersey are responsible for the administration of justice in the Bailiwick of Jersey, one of the Channel Islands. They apply the law of the Island, which is a mixture of customary law and legislation passed by the legislature, the… … Wikipedia
Sorcières de Samlesbury — Ne doit pas être confondu avec Sorcières de Salem … Wikipédia en Français
Rébellion de Monmouth — Mémorial de la bataille de Sedgemoor. La rébellion de Monmouth est une tentative ayant eu lieu en 1685 de renverser Jacques II, devenu roi d’Angleterre, d’Écosse et d’Irlande à la mort de son frère aîné Charles II le 6 février 1685. Jacques II… … Wikipédia en Français
Milice — Pour les articles homonymes, voir Milice (homonymie). Les milices sont des forces supplétives de l armée. Dans les pays de l ex Bloc soviétique, la milice est l organisation chargée du maintien de l ordre public, l équivalent de la police. Le nom … Wikipédia en Français
Milices — Milice Les milices sont des forces supplétives de l armée. Dans les pays de l ex Bloc soviétique, la milice est l organisation chargée du maintien de l ordre public, rôle semblable à celui de la police et, pour la France, à celui de la… … Wikipédia en Français
assiette — [ asjɛt ] n. f. • assiete 1260; lat. pop. °assedita, de °assedere → asseoir I ♦ Vx ou emplois spéciaux 1 ♦ (XVIe) Vx Position, équilibre (de qqn). « Si l homme n était posé que sur une jambe [...] son assiette serait beaucoup moins solide »… … Encyclopédie Universelle
Ancien Régime — For the history of France in this period, see Early modern France. Kingdom of France Structure … Wikipedia
Ancien Régime in France — The Ancien Régime, a French term rendered in English as “Old Rule,” “Old Kingdom,” or simply “Old Regime,” refers primarily to the aristocratic, social and political system established in France from (roughly) the 15th century to the 18th century … Wikipedia
Creole reunionnais — Créole réunionnais Créole réunionnais Parlée à La Réunion (département français d outre mer) Nombre de locuteurs 600 000, dont 550 000 à la Réunion Classification par famille créoles créoles à base lexicale française … Wikipédia en Français