Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Lieu Des Opérations Imposables — Le lieu des opérations imposables est défini, pour les pays de l Union européenne, dans la 6e directive 77/388/CEE[1] au Titre VI. L article 8 précise les modalités de comptabilisation de la TVA en fonction du lieu de livraison d un produit ou d… … Wikipédia en Français
Lieu des operations imposables — Lieu des opérations imposables Le lieu des opérations imposables est défini, pour les pays de l Union européenne, dans la 6e directive 77/388/CEE[1] au Titre VI. L article 8 précise les modalités de comptabilisation de la TVA en fonction du lieu… … Wikipédia en Français
Lieu des opérations imposables — Le lieu des opérations imposables est défini, pour les pays de l Union européenne, dans la 6e directive 77/388/CEE[1] au Titre VI. L article 8 précise les modalités de comptabilisation de la TVA en fonction du lieu de livraison d un produit ou d… … Wikipédia en Français
Taxes — Taxe Une taxe est théoriquement « la contrepartie monétaire d un service rendu par une personne publique »[1]. Toutefois, de nombreux usages erronés sont faits de ce terme. Sommaire 1 Différents usages du terme 2 Définitio … Wikipédia en Français
in lieu — in place of . Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001. in lieu Instead of. For example, a deed in lieu of foreclosure is a deed to a house offered to the lender by th … Law dictionary
Toutes taxes comprises — Taxe sur la valeur ajoutée Pour les articles homonymes, voir TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C est un type d impôt récent inventé le 10 avril 1954 par Maurice Lauré, pour remplacer les impôts… … Wikipédia en Français
estimated taxes — Quarterly tax payments made by self employed individuals to the IRS and state tax agencies for their anticipated income tax liability for the year, in lieu of withholding from a paycheck. Estimated tax payments are used to pay both income and… … Law dictionary
commutation of taxes — Payment of a designated lump sum (permanent or annual) for the privilege of exemption from taxes, or the settlement in advance of a specific sum in lieu of an ad valorem tax … Black's law dictionary
commutation of taxes — Payment of a designated lump sum (permanent or annual) for the privilege of exemption from taxes, or the settlement in advance of a specific sum in lieu of an ad valorem tax … Black's law dictionary
in lieu — adverb /ɪn.luː/ instead (of); in place (of) The paintings were left to the nation by the Duke of Norfolk in lieu of inheritance taxes. See Also: substitute, rather, stand in … Wiktionary
