interruption of prescription
- interruption of prescription
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Any unambiguous act of the owner of land evincing his intention to exclude others from the interrupted use of the right claimed, thereby preventing the acquisition of an easement in the land by prescription. Red Star Yeast & Products Co. v Merchandising Corp. 4 Wis 2d 327, 90 NW2d 777. Under the civil law, an entry by the owner into and upon immovables or his taking away movables. Innerarity v Heirs of Mims, 1 Ala 660, 674.
Ballentine's law dictionary.
Anderson, W.S..
1998.
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Interruption de prescription — ● Interruption de prescription incident qui arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement, pour une nouvelle prescription, le temps déjà écoulé … Encyclopédie Universelle
interruption — [ ɛ̃terypsjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. imp. interruptio 1 ♦ Action d interrompre; état de ce qui est interrompu. ⇒ arrêt, cessation, discontinuation (cf. Solution de continuité). Interruption d un travail. ⇒ pause, suspension. Interruption des… … Encyclopédie Universelle
prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… … Law dictionary
prescription — Prescription, Vsus et authoritas. B. Exception de prescription de trente ou quarante ans, Praescriptio longissimi temporis. B. Prescription de cent ans, Praescriptio temporis memoriam excedentis, vel secularis. B. Interruption de prescription,… … Thresor de la langue françoyse
interruption — Interruption, Interruptio. Par interruption, Interrupte. Interruption d an et jour, Faute de poursuite par an et jour, Eremodicum anniculum. B. Se faire relever d interruption ou peremption d instance, Diplomate litem hiulcam sarcire. B.… … Thresor de la langue françoyse
INTERRUPTION — s. f. Action d interrompre, ou État de ce qui est interrompu. Cette fontaine coule sans interruption. Éprouver des interruptions. Travailler, parler sans interruption. Interruption de travail. L interruption du commerce. L interruption d une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Prescription en droit francais — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
Prescription trentenaire — Prescription en droit français Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription in Civil Jurisprudence — • Prescription in some form and under some name is said to have existed as a part of the municipal law of every civilized nation, except the Jewish . . . Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription in Civil Jurisprudence … Catholic encyclopedia
