- institution of action
- The commencement of an action at law or in equity. See institution and prosecution of action.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
institution of action
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institution — [ ɛ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. institutio I ♦ 1 ♦ Rare Action d instituer. ⇒ création, établissement, fondation. L institution d une fête annuelle, d une commission d enquête. L institution du calendrier grégorien en 1582. « l institution du… … Encyclopédie Universelle
Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE … Wikipédia en Français
Action en responsabilite — Action en responsabilité Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique … Wikipédia en Français
institution — in·sti·tu·tion n 1: the act of instituting 2: a significant practice, relationship, or organization in a society or culture the institution of marriage 3: an established organization or corporation esp. of a public character; specif: a facility… … Law dictionary
Action Sociale — L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les… … Wikipédia en Français
Action social — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action sociale catholique — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action parlementaire globale — (en anglais Parliamentarians for Global Action ou PGA) est une organisation apolitique à but non lucratif qui rassemble 1350 législateurs librement élus de 118 pays démocratiques. Elle a été fondée en 1979 à Washington sous le nom de Action… … Wikipédia en Français
Institution Saint-Julien — (Angers) Sommaire 1 Histoire 1.1 L internat 1.2 L externat 1.3 Liste des directeurs 2 … Wikipédia en Français
institution — Institution. s. f. v. Action par laquelle on instituë, on establit. L Institution des jeux Olympiques. l institution d un tel Ordre. l institution des Pairs de France, du Parlement. les paroles sont de l institution des hommes. c est une loüable … Dictionnaire de l'Académie française
