- droit d'execution
- The right of a broker to sell what he has bought for his principal for the account of his principal after the latter has refused to accept delivery.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
droit d'execution — /drwo dekseykyuwsyown/ The right of a stockbroker to sell the securities bought by him for account of a client, if the latter does not accept delivery thereof. The same expression is also applied to the sale by a stockbroker of securities… … Black's law dictionary
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Droit De L'exécution Des Peines En France — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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