- droit de déshérence
- The right of escheat.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
droit de déshérence
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déshérence — [ dezerɑ̃s ] n. f. • 1285; de l a. fr. hoir « héritier » ♦ Dr. Absence d héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l État. Succession en déshérence, qui tombe en déshérence. ♢ Littér. En déshérence : abandonné,… … Encyclopédie Universelle
Desherence — Déshérence La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu. Un peu d histoire Pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime le droit de déshérence… … Wikipédia en Français
desherence — Desherence. s. f. Defaut, manque d heritier. Cette succession est acquise au Roy par desherence. droit de desherence. il y a plusieurs Seigneurs qui ont droit de desherence dans leurs terres … Dictionnaire de l'Académie française
désherence — DÉSHERENCE. s. fém. Terme de Droit. Il s emploie en parlant Du droit qu a un Seigneur Haut Justicier de s emparer d un bien situé dans sa Justice, faute d héritiers. Droit de déshérence … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Déshérence — La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d héritier connu. Sommaire 1 Historique 2 En droit français 2.1 La déshérence et les contrats d assurance vie, décès… … Wikipédia en Français
DÉSHÉRENCE — s. f. T. de Jurispr. Droit qu a l État, et qu avaient autrefois le roi et les seigneurs hauts justiciers, de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers. Droit de déshérence. Il signifie également, L état d une succession à l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
déshérence — (dé zé ran s ) s. f. Terme de jurisprudence. Défaut d héritiers ordinaires, par suite duquel la succession revient à l État. Succession en déshérence. Tomber en déshérence. Autrefois le droit de déshérence était celui qui autorisait un… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉSHÉRENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’état. Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
