- administrative commission
- See administrative agency.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
administrative commission — Административная комиссия … Вестминстерский словарь теологических терминов
commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
commission — (ko mi sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de commettre, de préposer ; charge qu on donne à quelqu un de faire une chose. Il a reçu commission d aller en tel lieu. Je me suis très mal acquitté de ma commission. • N as tu… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité — La mission première de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est la vérification de la légalité des autorisations d interception (écoutes téléphoniques, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions… … Wikipédia en Français
Commission nationale de l'informatique et des libertés — Région France Devise : L informatique doit respecter l identité humaine, les droits de l homme, la vie privée et les libertés … Wikipédia en Français
Commission on Elections (Philippines) — Commission on Elections Komisyon ng Halalan Established: August 22, 1940 Chairman: Atty. Sixto Brillantes Website … Wikipedia
Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies — CALEA Logo Formation 1979 Purpose/focus Accreditation Headquarters … Wikipedia
Commission Nationale De Contrôle Des Centres Et Locaux De Rétention Administrative Et Des Zones D'attente — Introduction … Wikipédia en Français
Commission nationale de controle des centres et locaux de retention administrative et des zones d'attente — Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d attente Introduction … Wikipédia en Français
Commission Against Corruption (Macau) — Commission Against Corruption Chinese name Chinese 廉政公署 Transcriptions … Wikipedia