infraction
41Infraction matérielle — En droit français, l infraction matérielle se distingue de l infraction formelle, car l infraction matérielle nécessite la survenance d un résultat. Portail du droit Catégorie : Droit en France …
42Infraction complexe — Droit pénal: infraction consommée par l accomplissement de plusieurs opérations matérielles de natures différentes …
43Infraction continue — Droit pénal: infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur telle la séquestration …
44Infraction formelle — Droit pénal: par opposition au délit matériel, l infraction formelle consiste en l incrimination d un comportement délictueux indépendamment de son résultant (ex : l empoisonnement consiste dans l administration de substances toxiques… …
45Infraction d'habitude — Droit pénal: infraction consommée par la répétition d une opération matérielle unique qui n est pas isolément délictueuse …
46Infraction impossible — Droit pénal: tentative dont l échec est dû à l impossibilité d atteindre le résultat de l infraction …
47Infraction instantanée — Droit pénal: infraction dont la consommation ne peut se prolonger dans le temps …
48Infraction intentionnelle — Droit pénal: infraction dont l élément de culpabilité ne peut être constitué que par l intention …
49Infraction obstacle — Droit pénal: comportement qui n engendre pas en lui même de trouble pour l ordre social mais qui est érigé en infraction dans un but de prophylaxie sociale parce que dangereux …
50Infraction permanente — Droit pénal: infraction instantanée dont les effets se prolongent dans le temps (ex : apposition d une affiche en un lieu non autorisé) …