- date certaine
- (French.). The date of the recording of an instrument.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
date certaine
Look at other dictionaries:
Date Certaine — En France, on dit qu un acte juridique est à date certaine, ou qu il fait foi de sa date , lorsque la Loi présume que l acte juridique concerné a bien été passé à une date donnée. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : ce n… … Wikipédia en Français
Date certaine — ● Date certaine jour à partir duquel l existence d un acte sous seing privé ne peut plus être contestée par des tiers … Encyclopédie Universelle
Date certaine — Un acte juridique à date certaine, ou qui fait foi de sa date, est, dans le droit français, un acte juridique dont la loi présume qu il a bien été passé à une date donnée. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : ce n est plus … Wikipédia en Français
Date certaine — Droit civil: date d un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers ; elle résulte de l enregistrement de l acte, de la mention faite du titre dans un acte authentique, du décès de l une des parties … Lexique de Termes Juridiques
date — [ dat ] n. f. • 1281; lat. médiév. data (littera) « (lettre) donnée », premiers mots de la formule indiquant la date où un acte avait été rédigé 1 ♦ Indication du jour du mois (⇒ quantième), du mois et de l année (⇒ millésime) où un acte a été… … Encyclopédie Universelle
Date (temps) — Date Pour les articles homonymes, voir Date (homonymie). Date courante vendredi 9 octobre 2009 La date est, au sens usuel, une indication de temps visant à définir un jour unique, généralement du calendrier grégorien. On l’utilise notamment pour… … Wikipédia en Français
Date (Homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
date — The specification or mention, in a written instrument, of the time (day, month and year) when it was made (executed). Also the time so specified. In its common and accepted statutory meaning refers simply to day, month and year. Anderson v. State … Black's law dictionary
date — The specification or mention, in a written instrument, of the time (day, month and year) when it was made (executed). Also the time so specified. In its common and accepted statutory meaning refers simply to day, month and year. Anderson v. State … Black's law dictionary
certaine — ● certain, certaine adjectif (latin populaire certanus, du latin classique certus) Tenu pour assuré, inévitable : Dans ces conditions, l échec est certain. Évident, exact, dont on ne peut douter : Parvenir à des conclusions certaines. ● certain,… … Encyclopédie Universelle
