- cour de cassation
- Same as court of cassanon.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
cour de cassation
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Cour de Cassation — a French court. The only French court with a jurisdiction that covers the whole country but quite different from the British and American notion of a supreme court. There must be a violation de la loi before it can interfere with the lower court … Law dictionary
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Cour de Cassation — ▪ French law (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of lower courts. The high court considers decisions only from the point… … Universalium
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