- consignation
- A deposit under French law, which a debtor makes by authority of the court of the thing or sum which he owes, in the hands of a third person. Weld v Hadley, 1 NH 295, 304.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
consignation
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consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… … Encyclopédie Universelle
consignation — CONSIGNATION. s. f. Dépôt juridique de quelque argent ou d autre chose, fait entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au Greffe. Il n a pas assez d argent pour la consignation qu on lui demande. Pour le droit de la… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Consignation — Con sig*na tion, n. [L. consignatio written proof, document: cf. F. consignation comsignation.] 1. The act of consigning; the act of delivering or committing to another person, place, or state. [Obs.] [1913 Webster] So is despair a certain… … The Collaborative International Dictionary of English
consignation — Consignation. s. f. espece de depost de quelque argent, ou autre chose en main tierce. Faire une consignation au Greffe. il n a pas assez d argent pour la consignation qu on luy demande. il faut tant pour le droit de la consignation. il faut deux … Dictionnaire de l'Académie française
Consignation — (v. lat.), 1) Niederlegung u. Deponirung bei Gerichten; 2) die Überweisung von Gütern an einen anderen (Consignatair), damit derselbe sie für Rechnung des Besitzers (Consignateur) verkaufe. Dergleichen Consignationsgeschäfte werden gewöhnlich mit … Pierer's Universal-Lexikon
consignation — index alienation (transfer of title), assignment (transfer of ownership), consignment, conveyance Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
Consignation — La consignation est une mesure provisoire destinée à prendre des garanties. Sommaire 1 Définitions 1.1 Consignation de marchandises 1.2 Consignation d une somme d argent 2 … Wikipédia en Français
CONSIGNATION — s. f. Dépôt d une somme ou d autre chose entre les mains d une personne publique ; et La somme ou l objet que l on dépose. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Il n a pas assez d argent pour la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONSIGNATION — n. f. Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Accepter une consignation. Des sommes qui restent en état de consignation. En… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
consignation — (kon si gna sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Dépôt d une somme ou autre objet entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au greffe. Anciennement dépôt d argent pour l achat d une charge. • Qui attendent d un… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
consignation — ˌkänsigˈnāshən noun ( s) Etymology: Medieval Latin consignation , consignatio sealing, marking, branding, from Latin, written proof, document, from consignatus (past participle of consignare) + ion , io ion 1. : the act of marking with the sign… … Useful english dictionary
