- ratione loci
- By reason of the place or locality.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
ratione loci
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ratione loci — ra·tió·ne lò·ci loc.s.f.inv., lat. TS dir. attribuzione della competenza a un determinato organo, spec. il giudice, scelto in base al luogo dove è accaduto il fatto o dove è sorta o deve essere eseguita un obbligazione {{line}} {{/line}} ETIMO:… … Dizionario italiano
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compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
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