- petition de droit
- A petition of right, by which property in the possession of the crown is recovered in the English court of chancery.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
petition de droit
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pétition — [ petisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; peticiun « demande, requête » au sens génér. 1120; lat. petitio, de petere « chercher à atteindre » 1 ♦ Dr. Requête, réclamation faite en justice. 2 ♦ (1661) PÉTITION DE PRINCIPE : faute logique par laquelle on tient… … Encyclopédie Universelle
Droit De Pétition — Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d un pouvoir. Une… … Wikipédia en Français
Droit de petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Petition — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Petition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Pétition (droit) — Droit de pétition Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d … Wikipédia en Français
Petition of right — This article is about the pre 1948 contractual remedy against the Crown. For the 1628 Act of Parliament that forms part of the constitutional prelude to the English Civil War, see Petition of Right. In English law, a petition of right was a… … Wikipedia
PÉTITION — s. f. T. didactique. Il n est usité que dans cette locution, Pétition de principe, Raisonnement vicieux qui consiste à poser en fait, en principe la chose même qui est en question. C est une pétition de principe. Faire une pétition de principe.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
petition — A written address, embodying an application or prayer from the person or persons preferring it, to the power, body, or person to whom it is presented, for the exercise of his or their authority in the redress of some wrong, or the grant of some… … Black's law dictionary
PÉTITION — n. f. Action de demander. Il se dit, dans le langage ordinaire, d’une Demande par écrit adressée à une autorité. Rédiger une pétition. Adresser, présenter une pétition au ministre, à la Chambre. Apostiller, appuyer une pétition. Faire droit à une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
