apport en nature

apport en nature
(French law.) Payment in kind.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • Apport — en droit français En droit des sociétés français, l apport est « le contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux »[1]. L apport manifeste l intention des associés… …   Wikipédia en Français

  • apport — [ apɔr ] n. m. • 1140 « offrandes des fidèles à l église »; de apporter 1 ♦ Vx ou spécialt Action d apporter. L apport de pièces au greffe du tribunal (⇒ apporteur) . 2 ♦ Ce qu on apporte. ♢ (1740) Dr. Apports en communauté : biens que chacun des …   Encyclopédie Universelle

  • Apport en droit français — En droit des sociétés français, l apport est « le contrat par lequel un associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux »[1]. L apport manifeste l intention des associés d adhérer au pacte …   Wikipédia en Français

  • Apport partiel d'actif — L’apport partiel d’actif (« APA »), en droit français, est l’opération qui consiste, pour une société A (société apporteuse), à apporter à une société B (nouvelle ou existante) (société bénéficiaire de l’apport) une partie de ses… …   Wikipédia en Français

  • NATURE (PHILOSOPHIES DE LA) — Dans son étude sur Les Philosophies de la nature , Michel Ambacher distingue la «philosophie naturelle» de la «philosophie de la nature», et il entend la première «au sens où Galilée et Newton, Comte ou Darwin ont parlé d’une philosophie… …   Encyclopédie Universelle

  • Nature scientifique — Science Pour les articles homonymes, voir Science (homonymie). Prométhée apportant le feu a …   Wikipédia en Français

  • Apport —     Définition de Apport     L apport est la dénomination juridique que l on donne à l opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d obtenir une prestation. L apport consiste dans le transfert du… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action d'apport — ● Action d apport action qui représente les apports en nature faits à la société …   Encyclopédie Universelle

  • Société à responsabilité limitée — Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont… …   Wikipédia en Français

  • BVBA — Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des… …   Wikipédia en Français

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