- mort civile
- Civil death,–the cessation of all of a person's legal rights and capacities.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
mort civile
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Mort Civile — La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La… … Wikipédia en Français
Mort civile — ● Mort civile privation de tous les droits civils. (La mort civile fut partiellement abolie par la Révolution, et totalement en 1854.) … Encyclopédie Universelle
Mort civile — La mort civile est la « cessation de toute participation aux droits civils »[1]. Elle consiste en l extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La… … Wikipédia en Français
mort civile — /mor(t) saviyl/ In French law, civil death, as upon conviction for felony. It was nominally abolished in 1854, but something very similar to it, in effect at least, still remains. Thus, the property of the condemned, possessed by him at the date… … Black's law dictionary
mort civile — /mor(t) saviyl/ In French law, civil death, as upon conviction for felony. It was nominally abolished in 1854, but something very similar to it, in effect at least, still remains. Thus, the property of the condemned, possessed by him at the date… … Black's law dictionary
MORT — «DEPUIS qu’elles se savent mortelles, les civilisations ne veulent plus mourir.» Cette boutade est située, datée: elle reprend un mot de Paul Valéry sur l’Europe d’après 1918 et elle l’étend, elle le transforme pour l’appliquer à un monde en… … Encyclopédie Universelle
mort — mort, orte 1. (mor, mor t ; au masculin, le t ne se lie pas, excepté dans la locution mor t ou vif) part. passé de mourir. 1° Qui a cessé de vivre. • Après mon père mort, je n ai point à choisir, CORN. Cid, IV, 2. • De votre cheval mort je… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
MORT — s. f. Fin, cessation de la vie. Mort naturelle, douce, violente, prompte, lente, douloureuse, tragique, funeste, déplorable. Mort subite, soudaine, imprévue, précipitée, prématurée. Mort glorieuse, sainte. Une belle mort. Une mort honteuse,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
mort — I. Mort, orte. partic. Il a les significations de son verbe. Il est mort. l Arrest porte qu il sera pris, mort ou vif. On dit, d Un homme, qu Il est mort civilement, pour dire, qu Il a esté banny à perpetuité. On le dit aussi des Religieux &… … Dictionnaire de l'Académie française
MORT — n. f. Cessation de la vie. Mort naturelle, douce, violente, prompte, lente, douloureuse. Mort tragique. Mort subite, prématurée. Mort glorieuse, sainte. Une belle mort. Une mort honteuse, infâme, ignominieuse. être en danger de mort. Souhaiter,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
