- matrimonial acquets
- (Civil law.) Property acquired otherwise than by descent by a husband or wife during the marriage.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
Matrimonial regime — Matrimonial regimes, or marital property systems, are systems of property ownership between spouses providing for the creation or absence of a marital estate, and if created, what properties are included in that estate, how and by whom it is… … Wikipedia
ACQUÊTS — Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que… … Encyclopédie Universelle
Acquêts — Communauté réduite aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Participation aux acquets — Participation aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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Regime matrimonial — Régime matrimonial Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
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