Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet — /lowbligasyown son kowz, uw ssr (y)iiwn fows kowz, uw ssr kowz ilisiyt ns pyuwt svwar owkyuwn afey/ An obligation without consideration, or upon a false consideration (which fails), or upon unlawful consideration, cannot have any effect … Black's law dictionary
l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur cause illicite, ne peut avoir aucun effet — /lowbligasyown son kowz, uw ssr (y)iiwn fows kowz, uw ssr kowz ilisiyt ns pyuwt svwar owkyuwn afey/ An obligation without consideration, or upon a false consideration (which fails), or upon unlawful consideration, cannot have any effect … Black's law dictionary
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… … Law dictionary
Union de la Bretagne à la France — L Union de la Bretagne à la France, monument conçu par Jean Boucher en 1911, représentait la Duchesse Anne et le roi Charles VIII. Situé dans une niche de la façade de l hôtel de ville de Rennes, il fut détruit par des séparatistes bretons en… … Wikipédia en Français
consideration — con·sid·er·a·tion n: something (as an act or forbearance or the promise thereof) done or given by one party for the act or promise of another see also contract compare motive ◇ Except in Louisiana, consideration is a necessary element to the… … Law dictionary
Liste de locutions latines — Cet article contient une liste de locutions latines présentée par ordre alphabétique. Pour des explications morphologiques et linguistiques générales, consulter l article : Expression latine. Sommaire A B … … Wikipédia en Français
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Fuite d'information — La fuite d information, appelée aussi fuite de données, peut être soit une déperdition soit une divulgation inopportune de données ce qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l information. Elle peut être spontanée, involontaire ou … Wikipédia en Français
