amiables compositeurs

amiables compositeurs
(Canada.) Arbitrators who are so designated in their appointment and are permitted to dispense with the strict observance of those rules of law the nonobservance of which, as applied to awards, results in no more than irregularity.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

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  • amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun …   Encyclopédie Universelle

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