- interpretation clause
- A clause contained in many statutes which governs the construction of the statute, or which defines one or more terms of the statute.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
interpretation clause
Look at other dictionaries:
interpretation clause — noun : a clause inserted in a statute or contract declaring the interpretation that is to be put upon certain words … Useful english dictionary
interpretation clause — A section of a statute which defines the meaning of certain words occurring frequently in the other sections … Black's law dictionary
interpretation clause — A section of a statute which defines the meaning of certain words occurring frequently in the other sections … Black's law dictionary
INTERPRÉTATION — Le terme d’interprétation semble être devenu plus complexe et plus problématique depuis qu’il est entré dans le champ d’une réflexion philosophique et épistémologique sur les sciences de l’homme. Celles ci, en retour, ne manquent pas de… … Encyclopédie Universelle
Clause De Horn — Pour les articles homonymes, voir Horn. La dénomination « clause de Horn » vient du nom du logicien Alfred Horn qui, le premier, met en évidence l’intérêt de telles clauses en 1951 dans l’article « On sentences which are true of… … Wikipédia en Français
Clause de horn — Pour les articles homonymes, voir Horn. La dénomination « clause de Horn » vient du nom du logicien Alfred Horn qui, le premier, met en évidence l’intérêt de telles clauses en 1951 dans l’article « On sentences which are true of… … Wikipédia en Français
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause de Martens — La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899[1]. La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La … Wikipédia en Français
Clause de Horn — Pour les articles homonymes, voir Horn. En logique, en particulier en calcul propositionnel, une clause de Horn est une clause comportant au plus un littéral positif. Il existe donc trois types de clauses de Horn : celles qui comportent un… … Wikipédia en Français
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
