informer's action

informer's action
Broadly, any action brought by an informer. Technically, a qui tam action. See informer; qui tam action.

Ballentine's law dictionary. . 1998.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Look at other dictionaries:

  • informer — [ ɛ̃fɔrme ] v. tr. <conjug. : 1> • 1286; enformer 1190; lat. informare « façonner, former » 1 ♦ Philos. Donner une forme, une structure, une signification à (qqch.). Absolt « Le principe immatériel était l être éternel qui informe [chez les …   Encyclopédie Universelle

  • Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action Démocratique Du Québec — Pour les articles homonymes, voir ADQ et Action démocratique. Action démocratique du Québec …   Wikipédia en Français

  • Action democratique du Quebec — Action démocratique du Québec Pour les articles homonymes, voir ADQ et Action démocratique. Action démocratique du Québec …   Wikipédia en Français

  • Action démocratique du québec — Pour les articles homonymes, voir ADQ et Action démocratique. Action démocratique du Québec …   Wikipédia en Français

  • Action parlementaire globale — (en anglais Parliamentarians for Global Action ou PGA) est une organisation apolitique à but non lucratif qui rassemble 1350 législateurs librement élus de 118 pays démocratiques. Elle a été fondée en 1979 à Washington sous le nom de Action… …   Wikipédia en Français

  • Action Critique Médias — Acrimed Acrimed (acronyme d « Action critique Médias ») est une association française loi de 1901 de critique des médias, créée en 1996 par deux universitaires proches de Pierre Bourdieu[1], dans la foulée du mouvement social de… …   Wikipédia en Français

  • Action critique media — Acrimed Acrimed (acronyme d « Action critique Médias ») est une association française loi de 1901 de critique des médias, créée en 1996 par deux universitaires proches de Pierre Bourdieu[1], dans la foulée du mouvement social de… …   Wikipédia en Français

  • Action critique medias — Acrimed Acrimed (acronyme d « Action critique Médias ») est une association française loi de 1901 de critique des médias, créée en 1996 par deux universitaires proches de Pierre Bourdieu[1], dans la foulée du mouvement social de… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”