- frais de justice
- Costs incurred in an action; costs of suit.
Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
frais de justice
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Frais de justice — ● Frais de justice dépenses qu occasionne un procès (débours, dépens et honoraires d avocat) … Encyclopédie Universelle
frais de justice — /frey da zhustiys/ In French and Canadian law, costs incurred incidentally to the action … Black's law dictionary
frais de justice — /frey da zhustiys/ In French and Canadian law, costs incurred incidentally to the action … Black's law dictionary
JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par … Encyclopédie Universelle
justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
frais — 1. frais, fraîche [ frɛ, frɛʃ ] adj. • freis, fresche 1080; frq. °frisk I ♦ 1 ♦ (XIIIe) Légèrement froid. Une belle et fraîche matinée de printemps. Le fond de l air est frais. Les nuits sont fraîches en cette saison. Avoir les mains fraîches.… … Encyclopédie Universelle
frais — adj. FRÉ, SHE (Albanais.001, Annecy.003, Arvillard, Chambéry.025, Cordon, Thônes.004, Viviers Lac, Villards Thônes) / ste (Albertville.021) / tse (Montagny Bozel), E || frès, frêyshi, ê (St Martin Porte) || frè, frishe, e (Gets, Saxel) || m., fré … Dictionnaire Français-Savoyard
Justice Commutative — La justice commutative. Chez Aristote, il s agit de la justice « particulière » qui règle les échanges, selon le principe de l égalité arithmétique, entre des personnes elle mêmes considérées comme égales. Chacun doit recevoir autant qu … Wikipédia en Français
Frais de notaire — En droit français, le rôle du notaire[F 1] consiste à authentifier et constater l’accord des parties[G 1] dans un acte qu’il signe avec elles[H 1]. Délégataire de la puissance publique, il est détenteur, à cet effet, d’un monopole. Lorsqu’il agit … Wikipédia en Français
FRAIS — n. m. pl. Ensemble des sommes déboursées pour la mise en train ou le développement d’une entreprise, pour l’acquisition, l’entretien ou l’exécution d’une chose. Menus frais. Les frais de la guerre. Les frais d’un voyage. Frais de transport. Frais … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
