Ballentine's law dictionary. Anderson, W.S.. 1998.
declaration of intention — declaration of intention, = first papers: (Cf. ↑first papers) »The law no longer requires a person to “take out first papers,” or file a declaration of intention to become an American citizen (Robert Rienow) … Useful english dictionary
Déclaration d'intention — ● Déclaration d intention exposé du gouvernement définissant les intentions et les grandes lignes d un programme dont les spécifications sont données ultérieurement … Encyclopédie Universelle
Declaration d'intention de commencement de travaux — Déclaration d intention de commencement de travaux Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de… … Wikipédia en Français
Déclaration D'intention De Commencement De Travaux — Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de… … Wikipédia en Français
Déclaration d'intention d'aliéner — Droit de préemption Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d acquérir… … Wikipédia en Français
Déclaration d'intention de commencement de travaux — Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de… … Wikipédia en Français
DICT - Déclaration d'intention de commencement de travaux — Déclaration d intention de commencement de travaux Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de… … Wikipédia en Français
intention — [ ɛ̃tɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1190; lat. intentio 1 ♦ Fait de se proposer un certain but. ⇒ dessein, idée, projet. Intention et action, et passage à l acte. ♢ Dr. Volonté consciente de commettre un fait prohibé par la loi. Commettre un acte avec l… … Encyclopédie Universelle
déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… … Encyclopédie Universelle
declaration — dec·la·ra·tion n 1: the act of declaring declaration of dividends declaration of war 2 a: the first pleading in a common law action compare complaint … Law dictionary
